La facturation des marchandises après livraison ou la prestation de plusieurs services est très courante chez un fournisseur. Après facturation, le client procède à l’acquittement du montant de la facture. Pour être acquittée, elle porte plusieurs mentions. Ces différentes appositions son essentielles pour prouver la solvabilité intégrale du paiement des factures de toute nature. Quelle est donc la valeur juridique d’une facture acquittée ?
Qu’appelle-t-on facture acquittée ?
Les factures dites acquittées représentent des documents portant l’apposition de la mention « acquittée ». Ce sont des pièces justificatives qui confirment le paiement effectif d’une dette par exemple. Pour l’obtenir, le client en fait la demande auprès de son fournisseur ou prestataire de service.
Qui peut acquitter une facture ?
Un fournisseur, un prestataire d’une entreprise ou d’un particulier, un client ou un comptable ont l’habileté d’établir des factures acquittées. De façon générale, la facture acquittée est délivrée par un créancier ou un débiteur. À cet effet, le fournisseur ou le prestataire établit la facturation, en détaillant le montant des marchandises ou de la prestation des services. Dès que l’entreprise ou le particulier procède au paiement total de la somme dû, le créancier appose la mention « acquittée » sur la facturation. Le client qui représente le débiteur peut également prouver qu’il a effectué le paiement, à travers la même mention que son créancier.
Les factures acquittées : quelles sont les mentions obligatoires ?
Quel que soit le mode de paiement (en espèce, par virement bancaire, par carte de crédit ou par chèque), les factures acquittées font l’objet de plusieurs mentions obligatoires fixées par la CGI. Les mentions importantes de la CGI sont : la mention « acquittée » et les informations relatives à la date d’acquittement et au moyen de paiement. Les mentions secondaires non obligatoires concernent les différentes références d’un le cas d’un paiement par chèque et la signature du créancier.
Quelle est l’importance des factures acquittées ?
La mention de l’acquittement d’une facture s’effectue après le règlement total du montant facturé. Lorsque la mention acquittée est apposée avant le paiement intégral, le fournisseur ou le prestataire n’aura aucun moyen de prouver que le paiement intégral n’a pas été fait. Le client appose la mention acquittée qu’il envoie à son créancier, dès que le montant est prélevé de son compte.
Qu’en est-il de la valeur juridique des factures acquittées ?
En France, à travers le Code civil sur la protection des personnes et des biens, la loi fixe les conditions de recevabilité d’une plainte entre créancier et débiteur. L’article 1353 de ce code stipule que la personne qui entame une procédure de réclamation d’une obligation doit être en mesure de la prouver. Ainsi donc en cas de litige devant les tribunaux, la facture acquittée constitue une preuve irréfutable. Les deux parties concernées doivent la conserver.
La facturation du taux de TVA au sein de l’Union européenne
Le taux de TVA est ajouté à toutes les opérations d’échanges au sein de l’UE. Ces opérations de prélèvement de taxe sont dites imposables. Pour ce faire, un prestataire à besoin d’un numéro de TVA, qui est inscrit sur toutes les factures. La taxe à valeur ajoutée est perçue sur les paiements en espèces, mais aussi sur les échanges de biens et services, les dons et les consommations privées relatives aux biens et services. Les factures sur lesquelles la TVA s’applique portent également les différentes mentions lors des acquittements.
